Prendre contact

Prendre contact

Signification des actes judiciaires
& extra-judiciaires

Exécution des décisions de justice

Prise RDV pour un constat

Déposer un acte en ligne

Paiement en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 novembre 2025

Le propriétaire peut-il conserver un double des clés du logement loué ?

C’est une question fréquente : un bailleur a-t-il le droit de garder un double des clés du logement qu’il loue à son locataire ?La réponse juridique ne ...

Lire l’article

Le 10 novembre 2025

Les caméras de surveillance de votre voisin vous filment sans votre consentement ? Faites appel à un huissier de justice !

Un voisin a installé des caméras qui vous filment sans votre accord, faites appel à un huissier de justice

Lire l’article

Le 06 novembre 2025

Des précisions sur l'indemnisation de l'Etat au propriétaire dont le locataire n'est pas encore expulsé :

Une réforme de l'indemnisation des propriétaires à qui l'Etat n'accorde pas le concours de la force publique dans les dossiers d'expulsion

Lire l’article

Le 18 septembre 2025

Conflits de voisinage et végétation envahissante : quel rôle pour l’huissier de justice ?

???? Conflit de voisinage à cause d’arbres ou de haies envahissantes ? Un huissier de justice peut constater, mettre en demeure et entremettre.

Lire l’article

Le 09 juillet 2025

Réindexation de la pension alimentaire : comment la calculer et la faire appliquer ?

Réindexation de la pension alimentaire : comment la calculer et la faire appliquer avec l'aide de l'huissier

Lire l’article

Le 03 juillet 2025

Donner congé en tant que locataire : quels délais ? Pourquoi faire appel à un huissier ?

Donner congé en tant que locataire : quels délais et l'intérêt de faire intervenir un huissier

Lire l’article

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »