Le propriétaire peut-il conserver un double des clés du logement loué ?

C’est une question fréquente : un bailleur a-t-il le droit de garder un double des clés du logement qu’il loue à son locataire ?
La réponse juridique ne dépend pas de la possession du double, mais de son usage.

 > Ce que dit la loi :

Même si le propriétaire conserve un double, il ne peut jamais pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire.
Une telle intrusion constitue une atteinte à la vie privée et peut être qualifiée de violation de domicile. 
Le bailleur engage alors sa responsabilité civile, même sans intention de nuire.

Il est toutefois possible de prévoir une clause d’accès dans le bail pour encadrer certaines situations :

• Visites en vue d’une revente ou relocation (dans des limites strictes : jours ouvrables, durée courte),
• Travaux légalement obligatoires (sécurité, salubrité, entretien).

En pratique, il vous faut :

• Rédiger une clause claire dans le bail sur les modalités d’accès.
• Toujours obtenir le consentement écrit du locataire avant toute visite.
• Remettre toutes les clés lors de l’état des lieux d’entrée, sauf accord explicite et motivé.

La détention d’un double ne crée aucun droit d’entrée, même en cas d’urgence perçue. Le locataire bénéficie d’un droit fondamental à la jouissance paisible de son logement.

 > Pourquoi faire intervenir un Huissier de Justice ? 

L’intervention d’un huissier de justice peut être utile en cas de litige :

• pour constater une intrusion ou une tentative d’entrée non autorisée,
• ou au contraire, pour sécuriser une procédure de reprise du logement lorsque le locataire a quitté les lieux sans préavis.
• Remettre une sommation à un locataire d'avoir à ouvrir un logement pour effectuer des visites / des travaux et en cas de non ouverture, déposer une requête pour s'y voir autorisé par le juge.

En définitive, le propriétaire a le droit de garder un double des clefs mais ne pourra s'en servir qu'avec l'accord du locataire. Dans le cadre d'une procédure d'expulsion ou de recouvrement forcé, cela permettra également au propriétaire d'économiser l'avance de frais de serrurier lors de l'ouverture du logement.

 N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur vos droits. Notre conseil est gratuit et nous sommes disponibles dans les 24h ou le jour même en urgence sur Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille et alentours !