La taxe sur les logements vacants (TLV) — ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) selon les communes — peut représenter une charge financière importante pour les propriétaires.
Pourtant, elle n’est pas automatique et des solutions légales existent pour en être exonéré, notamment grâce à l’intervention d’un commissaire de justice (huissier).
La TLV concerne les logements situés dans des zones tendues, vacants depuis au moins un an, habitables, même s’ils ne sont pas occupés.
La THLV, quant à elle, peut être instaurée par les communes hors zones tendues.
???? Dans les deux cas, l’administration fiscale part du principe que le logement est en état d’être occupé.
La taxe n’est pas applicable si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ou due à un logement inhabitable ou nécessitant des travaux importants. C’est précisément ici que le constat d’huissier devient déterminant.
Un huissier peut dresser un constat d’état des lieux détaillé attestant notamment de l’insalubrité du logement, de l’absence de chauffage, d’électricité ou d’eau, de dégradations importantes (plafonds, sols, murs), de risques pour la sécurité ou la santé, de travaux lourds rendant le logement impropre à l’habitation.
Le constat est accompagné de photographies datées, descriptives et juridiquement opposables.
Fourni à l'admnistration, il vous permet d'éviter l’émission de la taxe, ou obtenir un dégrèvement après réception de l’avis d’imposition.
Il permet de démontrer que la vacance ne résulte pas d’un choix du propriétaire mais d’une impossibilité objective d’occuper ou de louer le bien.
Vous avez reçu un avis d'imposition et avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. Nos consultations sont gratuites et si vous avez besoin que nous nous déplaçions pour effectuer un constat, nous sommes disponibles dans les 24h ou le jour même en urgence sur Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille et alentours !
