Lorsqu’un propriétaire obtient une décision d’expulsion contre un occupant, il peut arriver que le préfet refuse le concours de la force publique.
Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas récupérer son bien malgré une décision de justice… et subit des préjudices financiers importants.

Jusqu’à présent, l’indemnisation versée par l’État variait selon les territoires et les juridictions :

• pertes de loyers parfois partiellement indemnisées
• prise en compte des dégradations très inégale
• lenteurs administratives décourageant les démarches

Pour corriger ces écarts et sécuriser les propriétaires bailleurs, le décret du 3 novembre 2025 vient harmoniser et clarifier la procédure d’indemnisation.

 Un cadre harmonisé et plus lisible pour les bailleurs : 

       Le texte s’inscrit dans les objectifs fixés par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, qui visait à garantir un traitement équitable sur tout le territoire.

Un nouveau chapitre IV est ajouté au Code des procédures civiles d'exécution, intitulé :
« Procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique »

Quels dommages sont désormais indemnisés par l’État ?

Selon le nouvel article R.154-7 CPCE, sont réparables pendant la période de responsabilité de l'État :

• Perte des loyers et charges locatives récupérables
• Perte de valeur du bien en cas de vente contrainte
• Frais liés à l’impossibilité de vendre
• Frais de remise en état
• Frais de commissaire de justice
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Trouble dans les conditions d’existence (préjudice moral)

Petit focus sur les loyers :
L’indemnisation se fonde sur la valeur locative réelle du bien, définie prioritairement par le bail.
En l’absence de bail ou si le loyer apparaît sous-évalué → preuve par tout moyen.
Les charges locatives récupérables doivent être justifiées comme effectivement payées par le propriétaire.

???? Ce que ce décret change concrètement :

Avant : indemnisation variable selon les préfectures,  complexité de mise en oeuvre qui décourageait les bailleurs...

Maintenant : Barème unifié et préjudices clairement définis, simplification de la procédure qui incite les bailleurs à réclamer leurs droits.

Vous êtes confronté à un non paiement de loyers ? La Préfecture tarde à accorder le concours de la force publique dans votre dossier d'expulsion ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur vos droits et bénéficier d'un accompagnement gratuit. Nous sommes disponibles dans les 24h ou le jour même en urgence sur Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille et alentours !