Le décès d’un locataire soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques pour le bailleur : que devient le bail ? Qui a accès au logement ? Comment récupérer les clés ? Qu’en est-il des meubles et des loyers impayés ? Dans cette situation délicate, l’huissier de justice joue un rôle central pour sécuriser chaque étape de la procédure.

1. Constat de décès et premières démarches :

Lorsqu’un bailleur est informé du décès de son locataire, la première étape est de vérifier officiellement le décès (via la mairie ou le livret de famille fourni par les proches).
Ensuite, il convient d’identifier les héritiers ou, à défaut, les proches susceptibles de s’occuper de la succession.

Mais très vite, une question se pose : qui peut entrer dans le logement, et que faire du mobilier ?

2. Le constat d’huissier : sécuriser l’état des lieux :

Avant toute intervention dans le logement, faire appel à un huissier est essentiel.

L’huissier procédera à un constat d’occupation du logement, souvent en présence d’un membre de la famille, du notaire ou du représentant de la succession.

Ce constat permet de :

- Sécuriser l’état des lieux (meubles, objets de valeur, dégradations éventuelles)

- Empêcher toute contestation future de la part d’héritiers

- Préparer une éventuelle procédure judiciaire

3. Qui reprend le bail ? Qui règle les loyers ?

Le bail ne prend pas automatiquement fin avec le décès du locataire. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

- Si le défunt vivait seul, le bail est transmis aux héritiers, qui peuvent choisir de résilier ou poursuivre le bail.

- S’il vivait avec un conjoint, partenaire de PACS ou enfant, ceux-ci peuvent bénéficier du transfert du bail, sous certaines conditions.

Pendant cette période, les loyers continuent à courir et sont dus par la succession.

4. Résiliation du bail et restitution du logement :

S’il n’y a pas de repreneur du bail, le bailleur doit entamer une procédure de résiliation.
L’huissier peut alors :

- Signifier un congé à la succession

- Constater la libération des lieux (ou organiser une reprise forcée via décision de justice si nécessaire)

- Rédiger un procès-verbal d’état des lieux de sortie

C’est également l’huissier qui interviendra pour organiser l’inventaire des biens laissés dans le logement, étape indispensable avant toute évacuation.

5. Procédures judiciaires : accompagnement par l’huissier :

Lorsque la succession ne répond pas, ou que personne ne se manifeste pour restituer le logement, le bailleur peut saisir le juge pour demander la reprise des lieux. L’huissier de justice :

- Rédige les actes de procédure

- Assure les significations légales aux héritiers ou au notaire

- Peut intervenir lors de l’exécution du jugement pour reprendre possession du logement

Le décès d’un locataire est une situation délicate, à la fois sur le plan humain et juridique.
Faire appel à un huissier permet de sécuriser chaque étape, de l’inventaire au congé, en passant par la restitution du logement et les éventuelles procédures judiciaires.

N’attendez pas que la situation se complique : N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur cet accompagnement. Nous sommes disponibles dans les 24h ou le jour même en urgence sur Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille et alentours !