La non-présentation d’enfant est une situation aussi douloureuse qu’inacceptable pour un parent lésé. Lorsqu’un parent refuse de remettre l’enfant à l’autre malgré une décision de justice, cela constitue une infraction pénale, punie par la loi. Face à cette situation, il est crucial d’agir vite et dans un cadre juridique clair et sécurisé.
La première étape essentielle est le constat de non-présentation d’enfant. Un huissier de justice peut se déplacer au lieu convenu (domicile, point de rendez-vous, etc.) à la date et l’heure prévues par la décision de justice pour constater l’absence de remise de l’enfant.
Ce constat est une preuve irréfutable qui pourra ensuite être utilisée dans une plainte pénale ou une procédure civile. Il est donc primordial de faire appel à un huissier dès le premier manquement constaté.
Une fois le constat établi, plusieurs démarches sont possibles :
- Porter plainte pour non-présentation d’enfant : cette infraction est punie jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).
- Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander un aménagement du droit de visite ou même une modification de la résidence de l’enfant si les manquements sont répétés.
- Soutien à la médiation familiale, si cela peut permettre de renouer un dialogue sous contrôle juridique.
Faire appel à un huissier dans ce type de situation permet :
- De réagir immédiatement face à un comportement illégal,
- De se constituer un dossier solide en cas de récidive,
- De faire valoir ses droits en toute légalité et sans violence.
La non-présentation d’enfant n’est pas un simple désaccord entre parents : c’est une violation de vos droits et une atteinte à l’intérêt de l’enfant.
L’huissier de justice vous accompagne à chaque étape pour faire constater les faits, agir en justice et protéger votre lien parental. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur cet accompagnement. Nous sommes disponibles dans les 24h ou le jour même en urgence sur Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille et alentours !
