Locataire qui ne quitte pas les lieux après un congé : que faire ?

Lorsqu’un bailleur donne congé à son locataire dans les formes légales (à l’échéance du bail, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux), il s’attend logiquement à récupérer son logement à la date prévue. Mais il arrive que le locataire reste dans les lieux sans droit ni titre. Que faire dans ce cas ? Et quel est le rôle de l’huissier de justice dans cette situation ?

> Étape 1 : Vérifier la validité du congé :

Avant toute chose, il est essentiel de s’assurer que le congé a été donné dans les règles :

• par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier,
• en respectant les délais légaux (6 mois avant l’échéance pour un bail vide, 3 mois pour un meublé),
• avec un motif valable et clairement exposé.

Une erreur à ce stade pourrait rendre le congé contestable, donc inefficace.

> Étape 2 : Faire intervenir un huissier de justice : 

Si le locataire reste dans les lieux au-delà de la date prévue, l’huissier de justice devient un acteur central de la procédure.

???? Sommation de quitter les lieux

L’huissier commence par délivrer une sommation de quitter les lieux, une mise en demeure officielle qui rappelle au locataire qu’il occupe désormais le logement sans droit ni titre, et qu’il doit le libérer.

???? Constat d’occupation sans droit

Si le locataire reste malgré la sommation, l’huissier peut dresser un constat d’occupation sans droit ni titre. Ce document prouve la présence du locataire au-delà du congé et sera essentiel pour la suite de la procédure.

> Étape 3 : Saisir le tribunal judiciaire : 

Le bailleur doit alors engager une procédure au fond devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien. L’objectif est d’obtenir une décision constatant :

• la validité du congé,

• le caractère illégal de l’occupation,

• et ordonnant l’expulsion du locataire.

L’huissier joue ici encore un rôle important, puisqu’il peut remettre l’assignation au locataire.

> Étape 4 : La procédure d’expulsion : 

Une fois la décision de justice rendue (et définitive ou assortie de l’exécution provisoire), l’huissier peut mettre en œuvre la procédure d’expulsion :

1. Commandement de quitter les lieux : acte préalable obligatoire laissant un délai de deux mois au locataire.

2. Si le locataire ne part pas, l’huissier peut solliciter le concours de la force publique auprès de la préfecture.

⚠️ L’expulsion ne peut légalement se faire que par huissier et uniquement hors de la trêve hivernale (généralement du 1er novembre au 31 mars).

L’intervention d’un huissier permet de sécuriser chaque étape de la procédure :

• Respect des délais,

• Actes réguliers,

• Constats utiles pour prouver la mauvaise foi ou la résistance du locataire,

• Rigueur dans la procédure d’expulsion.

Plus le dossier est bien préparé en amont, plus la récupération du logement sera rapide et efficace.

Un locataire qui ne quitte pas les lieux malgré un congé est une situation complexe, mais encadrée par la loi. L’huissier de justice est le professionnel incontournable pour accompagner le propriétaire, faire respecter ses droits et engager une procédure d’expulsion dans les règles.

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