Lors d’une séparation ou d’un divorce, la justice peut fixer certaines obligations financières à l’un des ex-conjoints : pension alimentaire, contribution aux charges des enfants, remboursement d’une dette, etc. Malheureusement, ces obligations ne sont pas toujours respectées… Heureusement, l’huissier de justice est là pour vous aider à faire respecter vos droits.
Si la pension alimentaire est impayée depuis moins de six mois, l’huissier peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct.
Ce dispositif permet de prélever les sommes dues directement auprès de l’employeur, de la caisse de retraite ou encore de la banque du débiteur.
- Il est gratuit pour le créancier : vous n’avancez aucun frais.
- Il permet également de récupérer les pensions futures si elles continuent à ne pas être versées.
Un moyen rapide et efficace de faire exécuter la décision de justice sans attendre.
Si la dette alimentaire remonte à plus de six mois, ou si d'autres sommes sont dues (remboursement de frais médicaux, d’emprunts, etc.), l’huissier peut engager d'autres mesures :
- Commandement de payer suivi de saisie sur compte bancaire
- Saisie des rémunérations directement auprès de l’employeur
- Saisie mobilière (véhicule, mobilier, objets de valeur…)
- Saisie immobilière en cas de dette importante
Chaque situation est étudiée pour choisir la voie d’exécution la plus adaptée à votre cas.
Dans toutes ces procédures, la loi accorde une priorité absolue au créancier alimentaire : cela signifie que vous passez devant tous les autres créanciers (banques, crédits, impôts...).
???? Autre avantage essentiel : vous ne payez pas de droit d’encaissement. Contrairement à d’autres types de dettes, les frais ne vous sont jamais facturés. Tout est récupéré sur le débiteur tant qu'il n'est pas insolvable.
Face à des retards ou des impayés, n’attendez pas que la situation s’aggrave. En tant qu’huissiers de justice, nous sommes à vos côtés pour mettre en place des procédures efficaces, humaines et parfaitement encadrées par la loi.
???? Vous avez un doute ? Besoin d’agir rapidement ?
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur cet accompagnement. Nous sommes disponibles dans les 24h ou le jour même en urgence sur Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille et alentours !