Pour un propriétaire bailleur, obtenir une décision d’expulsion d’un locataire ne suffit pas ; encore faut-il que cette décision soit appliquée si le locataire refuse de quitter les lieux. Dans ce cas, le propriétaire doit demander le concours de la force publique, une assistance de la police, pour effectuer l’expulsion.
Le propriétaire doit mandater un huissier de justice pour engager l'expulsion suite à une décision de justice définitive. L'huissier adresse alors une demande au préfet pour obtenir ce concours. Le préfet dispose de deux mois pour donner une réponse, basée notamment sur une enquête sociale. En cas de refus, la responsabilité de l'État peut être engagée.
Attention ⚠️ Sans cette autorisation, forcer le départ d'un occupant expose le propriétaire à trois ans de prison et à une amende de 30 000 €.
Si le préfet refuse le concours de la force publique ou fait la sourde oreille en se contentant de ne pas donner de réponse, l’État doit indemniser le propriétaire pour le préjudice subi. Un premier recours est un recours gracieux adressé au préfet, détaillant les démarches de l'huissier et le montant réclamé. En cas d’accord, un protocole est signé pour fixer l'indemnité, en échange de laquelle le propriétaire transfère à l’État ses droits contre l’occupant.
Si la demande est rejetée, le propriétaire peut saisir le Tribunal Administratif pour engager un recours contentieux, une procédure plus longue mais généralement favorable aux bailleurs.
L’indemnisation couvre les loyers dus à partir du refus du concours ou deux mois après la réquisition de la force publique. Cette période est suspendue durant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), reportant ainsi la date d’indemnisation. Par exemple, une demande faite en octobre serait indemnisée seulement à partir d’avril si elle coïncide avec la trêve hivernale.
L’indemnité couvre les loyers impayés pour la période suivant le refus, ainsi que certaines charges et taxes récupérables. Les dégâts sont également pris en compte sur présentation de justificatifs. En cas de paiement partiel de l’indemnité d’occupation par l’occupant, le préjudice est calculé en fonction de la privation de jouissance du bien.
Aujourd'hui, les préfectures traitent ces demandes d’indemnisation plus rapidement et la plupart proposent des compensations sans passer par le tribunal administratif. Les propriétaires bailleurs disposent ainsi de plusieurs solutions pour faire valoir leurs droits en cas de refus de concours de la force publique.
Dans tous les cas, contacter votre huissier pour procéder aux formalités nécessaires ou vous indiquer la marche à suivre pour pouvoir bénéficier de ce dédommagement dans les meilleurs délais !
