Vous avez enfin obtenu votre permis de construire après de longs mois d'attente. Mais savez-vous que vous devez maintenant l'afficher sur votre terrain, sous peine de voir votre permis contesté pendant 6 mois après la fin des travaux ? Pour éviter tout litige, faire appel à un commissaire de justice comme Maître Rosa, Maître Olivieri ou Maître Frauciel, huissiers associés à Marignane près de Vitrolles et Martigues, est la solution la plus sûre. Leur constat d'affichage vous protègera efficacement.
Prenons l'exemple de Marie et Guillaume, un couple ayant fait construire leur maison à Vitrolles en 2022. Précautionneux, ils ont demandé à la SCP Rosa-Olivieri-Frauciel de réaliser 3 constats d'affichage à des moments clés du chantier. Quelques mois après leur installation, un voisin mécontent a tenté de faire annuler leur permis pour défaut d'affichage. Grâce aux constats d'huissier pour permis de construire, Marie et Guillaume ont pu prouver la conformité de leur affichage et conserver leur maison.
Beaucoup l'ignorent, mais c'est au bénéficiaire du permis de construire qu'il revient d'afficher le permis de construire sur son terrain. Pas question de le garder bien au chaud dans un tiroir ! La loi impose en effet de rendre public l'autorisation d'urbanisme obtenue, pour permettre aux tiers de contester votre projet s'ils s'y opposent. Et cet affichage doit débuter avant tout commencement des travaux.
Mais attention, cet affichage est très réglementé. Votre panneau doit respecter un format précis (rectangulaire, dimensions supérieures à 80cm), mentionner des informations obligatoires (numéro du permis, nom du bénéficiaire, nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté...) et surtout être installé de manière à être bien visible depuis la voie publique, sans entrave. Ces mentions sont listées à l'article A.424-15 du code de l'urbanisme.
Bon à savoir : si votre projet nécessite l'intervention d'un architecte, vous devez le mentionner sur le panneau d'affichage.
Une fois votre panneau posé, vous voilà tranquille ? Pas vraiment... Car il faudra veiller à ce qu'il reste en place et lisible pendant toute la durée des travaux, et même au-delà. La loi exige en effet un affichage continu pendant au moins 2 mois.
Si par malheur votre panneau venait à s'abîmer, à être masqué par la végétation ou pire, à disparaître, votre permis pourrait être attaqué par des tiers pendant 6 mois à compter de la fin des travaux, au lieu de 2 mois si l'affichage est correct. Imaginez devoir détruire votre belle maison neuve suite à un tel recours... Un cauchemar !
A noter : le défaut d'affichage est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros. Une raison de plus pour être rigoureux !
Pour vous prémunir contre ce risque, rien de tel qu'un constat d'huissier d'affichage établi par un commissaire de justice assermenté. Sa valeur juridique est bien supérieure à des photos que vous auriez pu prendre vous-même. Grâce au procès-verbal détaillé dressé par l'officier ministériel, avec force photos à l'appui, vous disposerez d'une preuve incontestable de la conformité et de la continuité de votre affichage.
Trois passages de l'huissier sont recommandés pour attester de la présence de votre panneau à différents stades du chantier : au démarrage des travaux, pendant leur déroulement et à l'achèvement. De quoi dissuader les éventuels requérants mal intentionnés !
Bien sûr, solliciter un huissier représente un certain coût, ses honoraires étant libres. Mais au regard du prix de votre maison et des lourdes conséquences d'un recours contre votre permis, ce constat d'affichage constitue une assurance juridique très rentable. De plus, certains contrats de protection juridique peuvent prendre en charge cette dépense.
N'hésitez pas à demander un devis à plusieurs études d'huissiers. À Marignane, Vitrolles ou Martigues, vous pouvez par exemple contacter la SCP Rosa-Olivieri-Frauciel, dont l'expertise en droit immobilier n'est plus à démontrer.
Bon à savoir : En 2021, près de 290 000 logements ont été autorisés à la construction en France selon le Ministère de la Transition écologique. Un chiffre en hausse de 18,3% par rapport à 2020. Autant de projets immobiliers qui gagneraient à être sécurisés par un constat d'affichage !
En complément du constat d'huissier, voici quelques conseils pratiques pour un affichage de permis efficace :
Pensez aussi aux autres formalités post-permis :
A noter : Pensez à faire constater l'état de votre terrain avant le début des travaux (huissier, photos datées). Cela peut servir en cas de litige avec un voisin se plaignant de dégâts.
Autres points clés à garder en tête :
En respectant toutes ces règles, votre permis de construire sera ainsi solidement sécurisé. Vous pourrez construire votre projet immobilier en toute quiétude. La loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018 a d'ailleurs fait évoluer certaines règles d'urbanisme pour faciliter les projets de construction.
En conclusion, l'affichage de son permis et le constat d'huissier sont deux formalités essentielles et complémentaires pour tout porteur de projet immobilier. Leur rigueur conditionne la pérennité juridique de votre construction.
À Marignane, Vitrolles et Martigues, l'étude d'huissiers Rosa-Olivieri-Frauciel met toute son expérience à votre service pour garantir un constat d'affichage irréprochable. Réactivité, rigueur et conseils sur-mesure sont la marque de fabrique de ces professionnels aguerris. Avec eux, dormez sur vos deux oreilles : votre permis de construire ne risque rien ! N'attendez plus pour les contacter.
