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Vous avez enfin obtenu votre permis de construire et vous vous apprêtez à démarrer les travaux. Mais savez-vous que l'affichage de ce précieux sésame sur votre ...

Vous venez de recevoir un constat d'huissier et vous vous interrogez sur sa validité ? Sachez que malgré leur valeur probante devant les tribunaux, les constats d'huissiers ne sont pas ...

Vous envisagez des travaux dans votre logement ou sur votre terrain ? Avant de vous lancer, pensez à sécuriser votre chantier avec un constat d'huissier. Cette démarche ...

Lorsqu’un propriétaire obtient une décision d’expulsion non exécutée, il peut solliciter le concours de la force publique. En cas de refus, l’État doit indemniser le bailleur pour le préjudice subi, incluant les loyers impayés et autres charges.